Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 18/06/1992
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le problème d'insécurité dont souffrent de nombreuses municipalités. Il serait heureux de savoir si le Gouvernement entend faire examiner dans un délai bref le projet de loi sur la police municipale. Il serait aussi heureux de connaître quelles mesures il entend prendre pour que la sûreté de chacun soit une réalité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1992
Réponse. - Le plan d'action pour la sécurité présenté en Conseil des ministres le 13 mai dernier traduit la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité publique, sans exclusion sociale ou géographique, un droit dont nul ne doit être privé. Les vingt et une mesures que comporte ce plan se traduisent par une augmentation du nombre de policiers sur le terrain, le ciblage des zones ou des secteurs sensibles où l'action de la police doit être renforcée, l'amélioration des conditions de travail et de vie des fonctionnaires de police, la mise en place d'une instance chargée de veiller au respect de la déontologie policière et l'élaboration de projets locaux de sécurité associant tous ceux qui, au niveau communal, doivent solidairement participer à l'effort de sécurité. C'est donc dans ce cadre que la réforme des polices municipales doit s'inscrire, en tenant compte du rôle que celles-ci ont à remplir, en complément de celui qui incombe aux polices d'Etat au niveau local. Trois grands principes seront à cet égard retenus : l'accroissement des prérogatives des agents de police municipale, la complémentarité entre les missions de ceux-ci et celles dévolues aux personnels des polices d'Etat par le moyen d'un règlement de coordination élaboré par le préfet et le maire à partir d'un modèle établi par décret en Conseil d'Etat, et enfin l'aménagement du contrôle exercé par le préfet et l'autorité judiciaire sur les polices municipales. Le projet de loi sur les polices municipales dont le texte sera prochainement communiqué contiendra des dispositions en ce sens. Celles-ci seront soumises à l'examen de la représentation nationale lors de la prochaine session d'automne.
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