Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/06/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le rapport publié le 18 mai 1992 par la Cour des comptes critiquant le système des péages tel qu'il est utilisé par l'Etat pour financer le développement autoroutier. Alors qu'à l'origine le produit du péage devait servir à rembourser les dépenses de construction et d'exploitation de l'autoroute empruntée, le péage " sert aujourd'hui à un recyclage interne au système autoroutier, les sections les plus rentables permettant la construction des sections les plus durablement déficitaires ". Il contribue aussi " à la couverture de frais de fonctionnement divers, tels ceux de la gendarmerie ". Le péage ne permet pas actuellement de répartir correctement les coûts entre les différentes catégories d'usagers et notamment celui de la dégradation de la chaussée. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport.
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La question est caduque
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