Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 18/06/1992
M. Pierre Vallon demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations exprimées par les artisans du taxi à l'égard de la mise en oeuvre très prochaine du permis à points. Compte tenu de la spécificité de leur situation, il lui demande notamment s'il envisage de surseoir à la mise en oeuvre de ce permis en vue de l'étude et de la mise en vigueur de mesures particulières à cette profession.
- page 1363
Réponse du ministère : Transports publiée le 17/12/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures envisagées dans le cadre de la réglementation sur le permis à points, en ce qui concerne les artisans du taxi. A l'occasion du vote de la loi sur le permis à points, dont l'objectif est la diminution du nombre de morts de la circulation, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place une commission destinée à observer sur une période de six mois les conséquences et d'apporter le cas échéant les améliorations nécessaires. Les représentants de toutes les organisations d'artisans-taxis ont été associés aux travaux de la commission de suivi du permis à points dès sa mise en place. Le rapport intermédiaire présenté par le président de cette commission, le 25 septembre dernier, et dont le Gouvernement a retenu les propositions, visait à prendre en compte, dans sa plus large mesure, les préoccupations exprimées par les nombreuses professions concernées. Un nouveau décret intégrant les propositions de la commission sera prochainement publié et entrera en vigueur le 1er décembre. Par contre le principe du traitement différencié selon les catégories d'usagers a été écarté. La convention de Vienne adoptée par tous les pays exclut en effet une telle différenciation ; la réglementation communautaire s'oppose à cette création et la réglementation française, conformément à ces dispositions, n'admet, pour un même conducteur, qu'un permis comprenant plusieurs catégories. Par ailleurs, le permis professionnel n'existe dans aucun pays et il n'a pas été réclamé par les professionnels dans les pays où le permis à points est en vigueur depuis plusieurs années. De surcroît, une définition précise et limitative des professionnels de la route s'avère impossible. Néanmoins le rapport suggère la création d'une carte professionnelle. L'idée est de favoriser la reconnaissance de la qualité professionnelle attribuée au titulaire d'un permis autorisant la conduite des véhicules lourds et d'aider à promouvoir une revalorisation de la profession. Ces initiatives démontrent la ferme volonté du Gouvernement, tout en respectant le vote exprimé par le Parlement en juillet 1989, de prendre en compte les préoccupations manifestées par les usagers de la route. Son objectif demeure toujours l'amélioration de l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière.
- page 2781
Page mise à jour le