Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 25/06/1992
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur des pompes funèbres, selon laquelle la réglementation actuelle ne serait pas toujours respectée : non-présentation de tarifs, difficulté, pour des familles, particulièrement vulnérables dans ces circonstances, de distinguer les prestations libres de celles relevant du monopole communal. Il lui demande si des propositions de réforme de la législation de 1904 sont à l'étude afin de permettre une meilleure information des usagers et un meilleur respect des dispositions légales.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 13/08/1992
Réponse. - La loi du 28 décembre 1904 a confié aux communes, à titre de service public exclusif et facultatif, le service extérieur des pompes funèbres. Celui-ci comprend les prestations et fournitures funéraires énumérées exhaustivement à l'article L. 362-1 du code des communes. Sur le fondement de la loi précitée, les communes ont la faculté d'organiser le service public, en tout ou partie sur leur territoire, soit par voie de gestion directe, soit par voie de gestion déléguée ou de laisser intervenir librement les entreprises privées de pompes funèbres. La circulaire n° 85-43 du 18 février 1985 a proposé un modèle de contrat pour la concession du service extérieur des pompes funèbres qui se substitue aux anciens cahiers des charges types. Ce modèle de contrat, qui peut être repris par les communes prévoit, notamment, une meilleure information des familles par la présentation systématique de devis types indicatifs détaillés leur permettant d'apprécier facilement le coût de l'ensemble des obsèques, et par la présentation distincte des fournitures et des prestations monopolisées et non monopolisées. Par ailleurs, la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 a, notamment, mis en place un mécanisme qui permet de déroger, dans certaines conditions, au service extérieur des pompes funèbres. La loi du 9 janvier 1986 a, en outre, fixé le principe de l'agrément des entreprises privées de pompes funèbres dont la procédure a été déterminée par le décret n° 86-1423 du 29 décembre 1986. Une réflexion d'ensemble sur le service public des pompes funèbres a été engagée, en liaison avec toutes les parties prenantes de ce secteur, depuis plusieurs mois. A l'issue de celle-ci, le Gouvernement envisage de réformer les conditions d'exercice de ce service public dans le sens, d'une part, d'un accroissement de la qualité et de la moralité de la profession funéraire et, d'autre part, d'un renforcement des garanties accordées aux familles. En effet, il apparaît que l'activité de pompes funèbres ressortit, dans un certain nombre de domaines, du service public et que l'organisation funéraire actuelle doit être modifiée pour protéger les familles et leur permettre de diposer d'un service de qualité au moindre coût.
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