Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 25/06/1992
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vouloir lui faire connaître les dates auxquelles sont renouvelées les cartes électorales, selon quelles modalités et sur la base de quelles dispositions législatives ou réglementaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/08/1992
Réponse. - Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux cartes électorales sont contenues dans les articles L. 43 et R. 23 à R.25 du code électoral. Chaque électeur dispose d'une carte électorale mentionnant ses nom et prénoms, ses date et lieu de naissance, ainsi que son adresse, son numéro d'inscription sur la liste électorale et l'indication de l'adresse du bureau où il doit se présenter pour voter. Les cartes électorales sont fournies par l'administration mais établies par le maire et distribuées par ses soins au domicile des électeurs, cette distribution devant être achevée au plus tard trois jours avant celui du scrutin. En pratique, chaque année, à l'issue de la période de révision des listes électorales, c'est-à-dire à partir du 1er mars, une carte n'est établie que pour chaque électeur nouvellement inscrit dans la commune ou pour ceux qui, à l'intérieur d'une même commune, auraient changé de bureau de vote. Toutefois, on sait que, tous les trois ans, les listes électorales sont refondues à l'occasion de la révision annuelle dans le but de rétablir l'ordre alphabétique des inscrits perturbé par les inscriptions ou radiations antérieures, ce qui entraîne l'attribution à chaque électeur d'un nouveau numéro d'inscription. Il s'ensuit que, selon la même périodicité, les cartes électorales doivent être renouvelées, qu'elles concernent ou non des électeurs nouvellement inscrits. La dernière refonte des listes électorales ayant eu lieu à l'issue de la révision 1990-1991, c'est donc en mars 1994 que toutes les cartes électorales seront renouvelées.
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