Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/06/1992
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les modalités d'imposition et d'éxonération de la taxe professionnelle des entreprises qui transfèrent leur activité d'un lieu à un autre. Le transfert, lorsqu'il s'opère à l'intérieur d'une même commune, n'entraîne aucune conséquence fiscale. En revanche, le transfert total d'établissement dans une commune différente autorise l'entreprise à bénéficier simultanément, dans la commune de départ, de la réduction de taxe professionnelle pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre et, dans la commune d'accueil, de l'éxonération totale pour l'année de transfert. Ces dispositions favorisent l'évasion des entreprises du territoire communal. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que les transferts d'entreprise - qu'ils s'opèrent à l'intérieur d'une commune ou dans une commune différente - entraînent des modalités d'imposition et d'éxonération identiques. Il rappelle que cette question a été posée la première fois en 1988, mais en vain. Il souhaite qu'une réponse lui soit donnée comme il se doit.
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La question est caduque
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