Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 02/07/1992
M. Jean Simonin expose à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports que la commission de Bruxelles préconise la construction, dans les dix prochaines années, de 12 000 kilomètres d'autoroutes supplémentaires dans la communauté, en suggérant la généralisation du système de péage pour financer les investissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du gouvernement sur ce projet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/10/1992
Réponse. - La commission européenne a présenté au conseil des ministres de Luxembourg des 22 et 23 juin 1992 un rapport sur les réseaux transeuropéens de routes à grande capacité intitulé " Vers un schéma directeur du réseau routier et de la circulation routière ". Ce travail est le fruit des réflexions d'un groupe d'experts, le groupe autoroute, réuni sous l'égide de la direction générale des transports de la commission (DG 7) et comprenant des représentants de chaque pays membre, ainsi que d'organisations internationales (secrétariat européen des concessionnaires d'autoroutes à péage, fédération routière internationale...). Dans ce rapport, le groupe étudie particulièrement le recours au péage, tant comme moyen de régulation du trafic que comme moyen de financement. Ainsi, dans les chapitres 14 et 15, le groupe estime que pour satisfaire au besoin accru de financement, les autorités publiques peuvent soit accroître les ressources budgétaires consacrées au réseau routier, soit affecter une part des taxes frappant la circulation, l'automobile et les carburants à la réalisation de la politique routière, soit encore favoriser des financements alternatifs entraînant la mise en place de péages, ces mécanismes pouvant être complémentaires et additionnels. Le recours au financement alternatif est considéré comme offrant de nombreux avantages dans la mesure où il est particulièrement apte à mobiliser les capacités d'épargne intra et extra-communautaire et où il intègre mieux le principe de l'utilisateur-payeur. La France fait elle-même appel au péage pour la réalisation du schéma directeur routier national, sans négliger les autres sources de financements. Ainsi, à l'horizon du schéma directeur routier national, 9 500 kilomètres environ d'autoroutes, et plus de 2 500 kilomètres de voies destinées à recevoir à terme le statut d'autoroute tout en restant hors péage, auront été réalisées.
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