Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 02/07/1992
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accélération du mouvement de fermeture des stations-service, plus particulièrement en zone rurale. En effet, 2 000 points de vente ont disparu en 1991 et le réseau s'établit à 23 700 points de vente contre 33 200 il y a cinq ans. Au-delà de la nécéssaire rationalisation de ce réseau apparaît ainsi, selon les propos du directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, un risque de désagrégation du maillage faisant renaître l'hypothèse d'un " désert français ". Il lui demande donc si ce dossier figure à l'ordre du jour des prochaines assises du monde rural et quelles mesures il compte prendre pour stopper autant que faire se peut cette évolution préoccupante.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/12/1992
Réponse. - Le contexte de vive concurrence qui caractérise le secteur de la distribution de carburants, la réduction importante et continue du nombre des stations-service, les difficultés d'approvisionnement pouvant apparaître, notamment en zone rurale, retiennent toute l'attention du Gouvernement. C'est ainsi que dans le cadre du fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants mis en place dès 1985 et qui a fonctionné jusqu'au 31 décembre 1990, des aides ont été accordées afin de soutenir les investissements destinés à améliorer la rentabilité des points de vente existants. Pour les zones où les difficultés d'approvisionnement avaient pu apparaître, des aides à la création ou à la reprise des points de vente de carburants d'un montant pouvant atteindre 120 000 francs ont été accordées, soit à des entreprises soit à des collectivités locales. En mars 1991, face à la poursuite de la restructuration du réseau et en remplacement du fonds d'aménagement, le Gouvernement a créé un comité professionnel de la distribution de carburants aux missions élargies. Alimentée par une taxe parafiscale sur les produits pétroliers de 0,10 franc/hectolitre, cette nouvelle structure, où sont largement représentées les organisations professionnelles de la distribution, a notamment pour mission d'aider (sous forme de subventions à l'investissement, à la restructuration, au départ, à la réinsertion professionnelle et au maintien de desserte) les entreprises de distribution à s'adapter aux conditions du marché. Depuis sa création ce comité professionnel a accordé plus d'un millier d'aides dont dix-sept, représentant un montant de 1,7 MF, pour le maintien de points de vente de carburants menacés de disparition. Par ailleurs, le ministère du commerce et de l'artisanat, dans le cadre de sa politique d'aide au commerce en milieu rural, accorde depuis 1990 des subventions aux collectivités locales qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de création ou de maintien de stations-service. A ce jour, huit aides de ce type ont été accordées pour un montant global de 1,1 MF.
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