Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/07/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'application de la loi n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. L'article L. 167-3 prévoit les transferts de compétences des communes qui adhèrent à une communauté de communes, et notamment la prévision des conditions financières, patrimoniales ainsi que l'affectation des personnels de celle-ci. Dans certains cas, les communes peuvent avoir été liées préalablement par la concession ou l'affermage à un tiers chargé de la gestion du service public transféré. Dès lors, les communes sont liées à leur cocontractant par des dispositions contractuelles individuelles. Se pose alors la question des modalités de transfert à la communauté de communes. Devant cette situation nouvelle créée par la loi, il lui demande si ces contrats devront être rompus et quelles en seront les conséquences.
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La question est caduque
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