Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/07/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la notion de " territoire contigu " en matière de création d'un établissement de coopération intercommunale. Les communes sollicitées par le schéma départemental de coopération intercommunale peuvent émettre le voeu d'adhérer à un autre périmètre qui leur convient mieux. Aussi, il lui demande si les communes doivent avoir un territoire impérativement contigu pour créer un établissement de coopération intercommunale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/09/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire, dans sa question, se réfère à l'article 69 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui donne la possibilité aux communes pressenties, dans le cadre du schéma départemental de la coopération, pour constituer une communauté de communes, de faire valoir leur intérêt à participer à un autre établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Cette liberté de coopération est reconnue et garantie sous trois conditions. L'EPCI en cause doit exercer des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique. Son territoire doit être contigu à celui de la commune qui souhaite être admise en son sein. Enfin, les communes qui le composent ou vont le composer doivent y être, suivant des conditions de majorité, favorables. Ces conditions sont fixées par la loi. Elles sont d'interprétation stricte. L'exigence de contiguïté territoriale, prévue au titre de cette garantie exclusive en faveur de communes pressenties dans le cadre du schéma pour faire partie d'une communauté de communes, suppose que les territoires respectifs de l'EPCI et de la commune désireuse d'y entrer soient attenants. D'une façon plus générale, pour les procédures de droit commun de création des EPCI et bien que la loi ne l'impose pas, il est souhaitable, pour d'évidentes raisons pratiques et de cohérence d'ensemble, que les communes soient limitrophes entre elles ou à tout le moins que leur association corresponde à un périmètre traduisant au plan local une réelle cohésion.
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