Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 16/07/1992
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le fait que les professions sociales qui interviennent dans les établissements relevant du titre IV sont toujours en attente de leur nouveau statut. Contrairement aux engagements, les discussions entre le ministère et les organisations syndicales ne sont pas entamées. Les grilles indiciaires des éducateurs spécialisées, des assistantes sociales et des éducatrices de jeunes enfants doivent être modifiées suite aux accords " Durafour ". Mais la mise en oeuvre exige des négociations complémentaires qu'attendent ces agents. Les moniteurs éducateurs qui semblent avoir été oubliés dans ces mêmes accords attendent une adaptation de leur grille indiciaire en raison de leur formation et de la réalité de leur travail. L'encadrement éducatif et social attend toujours les textes d'application relatifs à la mise en oeuvre de leur nouveau statut qui devait intervenir au 1er août 1991. Des professions comme les éducateurs techniques spécialisés, les conseillères en économie sociale et familiale ou les animateurs socio-culturels ne sont même pas reconnues. Les contraintes de travail en internat ne sont pas reconnues et créent ainsi des injustices qu'il conviendrait de corriger. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre favorablement aux revendications justifiées de ces personnels et permettre enfin l'ouverture de négociations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - La réforme du statut des personnels sociaux et médico-sociaux qui relèvent du titre IV du statut général de la fonction publique est engagée. Des négociations interministérielles sont actuellement en cours et dès leur achèvement prochain les projets de statuts particuliers de ces personnels seront soumis aux organisations syndicales. Dans ce cadre et conformément aux accords Durafour, les textes réglementaires régissant les personnels d'encadrement éducatifs et sociaux feront également l'objet de discussions. En application de ces accords, les situations administratives des agents seront régularisées dès la publication des nouveaux statuts. Par ailleurs, de nouvelles mesures sont en cours d'étude pour ce qui concerne la reconnaissance des contraintes d'internat.
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