Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/07/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le fait que 1,3 million de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient uniquement du minimum vieillesse, soit pour une personne seule environ 3 000 francs par mois. Parmi ces personnes, figure une majorité de femmes veuves et âgées ou de femmes ayant eu une carrière professionnelle courte. C'est parmi elles que l'on trouve de nombreuses bénéficiaires de pensions de réversion très faibles, notamment beaucoup de mères de famille qui ont, quelquefois sans autre choix, consacré exclusivement leur énergie et leur capacité à élever leurs enfants. Le chômage place aussi de nombreux salariés dits " âgés " à être privés d'emploi. Certaines femmes, devenant veuves, sont sans travail avec des ressources très faibles, ne pouvant percevoir une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale avant d'avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans. C'est dans cette perspective qu'il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la requête présentée par l'union confédérale des retraités CFDT au Président de la République tendant à avancer à cinquante ans, dans le régime général, le droit à la pension de réversion.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/12/1992
Réponse. - Le Livre blanc sur les retraites a démontré que l'avenir des régimes de retraite est devenu une préoccupation commune à l'ensemble des pays industrialisés. Confrontés à des problèmes analogues face au vieillissement de leur population, la plupart de nos principaux partenaires économiques ont déjà engagé des réformes visant à réguler à long terme le financement des régimes de pensions. C'est dans ce contexte de difficultés de financement des régimes qu'il convient d'examiner la question des pensions de réversion. Dans le passé, le Gouvernement, sensible aux difficultés que connaissent les conjoints survivants qui doivent assumer seuls les charges du ménage, a porté en 1982 le taux de ces pensions de 50 à 52 p. 100 dans le régime général de la sécurité sociale et les régimes alignés. Toutefois, dans le régime général, la veuve ne peut percevoir sa pension de réversion, au taux de 52 p. 100, qu'à partir de cinquante-cinq ans et à condition que la totalité de ses revenus propres soit d'un montant inférieur à un plafond annuel. Or, dans les régimes spéciaux de retraite, à la différence du régime général, les pensions de réversion sont attribuées sans condition d'âge ni de ressources et se cumulent intégralement avec les droits propres de la veuve. Enfin, dans les régimes complémentaires de retraite, c'est dès leur cinquantième anniversaire et sans conditions de ressources que les veuves peuvent bénéficier d'un taux de réversion égal à 60 p. 100 de la pension acquise par leur défunt mari. A cet égard une comparaison des avantages servis entre plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée sans un rapprochement des autres conditions d'attribution et sans analyser l'ensemble des dispositions qui régissent chacun des régimes concernés. Sur un plan plus général, chaque régime comporte des règles propres qui forment un tout indissociable : l'alignement systématique de chacune de ces règles sur les dispositions plus favorables qui peuvent exister dans les autres régimes, conduirait à alourdir de façon insupportable financièrement les charges de retraite et aggraverait encore les difficultés de ces régimes. En définitive, la modification d'âge ouvrant droit à la pension de réversion ne peut être envisagée isolément, en dehors d'une démarche générale de réflexion sur le devenir des régimes d'assurance vieillesse, démarche qui a été engagée lors de l'élaboration du Livre blanc sur les retraites et qui doit se poursuivre avec la clarification des comptes de l'assurance vieillesse du régime général et la constitution d'un fonds de solidarité.
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