Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 16/07/1992
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le fait que les créations d'entreprise sous forme d'essaimage, à l'initiative de cadres licenciés par des groupes industriels en restructuration, bien que largement encouragées par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ne bénéficient pas de la même faveur de la part de l'administration fiscale qui se refuse à les considérer comme des entreprises nouvelles, les plaçant ainsi hors du champ d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Il souligne le fait qu'une telle interprétation, en raison de son caractère restrictif, vide en partie de leur sens les procédures d'essaimage par ailleurs favorisées par l'Etat et les collectivités locales au nom de la sauvegarde de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend instaurer afin d'empêcher la ruine du mécanisme d'essaimage et de lui indiquer si il a enfin l'intention de prendre en compte les nécessités économiques et sociales de notre pays.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/09/1992
Réponse. - L'article 44 sexies du code général des impôts prévoit, pour le calcul de l'impôt, un régime d'exonération puis d'abattement sur des bénéfices des entreprises réellement nouvelles ; il n'a pas pour objet d'accorder un avantage aux entreprises qui reprennent ou étendent des activités préexistantes dès lors qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes risques. Cela étant, le point de savoir si l'activité est réellement nouvelle est une question de fait qui nécessite l'examen des circonstances propres à chaque affaire. Il en est ainsi notamment en matière d'essaimage dès lors que cette pratique peut recouvrir des modalités diverses. A cet égard, les entreprises peuvent se rapprocher de la direction des services fiscaux du département où est situé leur siège, préalablement à leur création, afin de s'assurer de leur éligibilité au bénéfice du régime prévu à l'article 44 sexies déjà cité. Quel que soit l'intérêt économique et social des créations d'entreprises par essaimage, il ne peut être envisagé de leur accorder dans tous les cas le bénéfice de ce régime.
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