Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 16/07/1992
M. Kléber Malécot attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur le fait que le Moniteur du commerce international, dit le MOCI, dont le siège social est dans les locaux mêmes du centre français du commerce extérieur, vise expressément, dans sa documentation de base sur le commerce extérieur, cinq documents d'accompagnement des marchandises exportées par des entreprises françaises à destination de nombreux pays arabes. Parmi ces cinq documents, il est fait état d'une " attestation spéciale " précisant notamment : " Je, soussigné, déclare que les marchandises énumérées sur la facture ci-jointe sont uniquement et exclusivement d'origine française. Je m'engage à ne pas faire charger ces marchandises à bord d'un navire ou avion enregistré en Israël, ou appartenant à des personnes de nationalité israélienne, ou résidant en Israël, ou faisant escale dans un port ou aéroport israélien à destination de... " En outre, le soussigné déclare que ledit bateau ou avion est en droit, par ailleurs, de pénétrer dans les ports, aéroports de... en conformité avec les lois et règlements de ce pays. Dans la mesure où les agents des chambres de commerce sont sollicités pour apposer un visa sur lesdites attestations, il lui demande si une attestation ainsi libellée est conforme à la loi française et n'est pas en contradiction avec les articles 187-2 et 416-1 du code pénal qui prohibent toute entrave à l'exercice d'une activité économique du fait de discriminations raciales ou autres.
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La question est caduque
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