Question de M. PÉPIN Jean (Ain - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1992
M. Jean Pépin fait part à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son inquiétude concernant la situation dans laquelle se trouvent les travailleurs frontaliers exerçant une activité en Suisse et licenciés. En effet, ceux-ci sont indemnisés par rapport à un salaire de référence et non par rapport à leur salaire réel. Cette indemnisation s'avère insuffisante et discrimnatoire pour les raisons principales suivantes : d'une part, le frontalier qui travaille dans un pays membre de la Communauté européenne est indemnisé automatiquement sur son salaire réel ; d'autre part, elle compromet l'équilibre économique de toute une région - les frontaliers de l'Ain et de la Haute-Savoie ayant " injecté " en 1991, dans l'économie de leurs départements de résidence, plus de 7 milliards de francs français. Il lui demande de bien vouloir examiner le dossier et de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que les travailleurs frontaliersavec la Suisse puissent être indemnisés de la même façon qu'un travailleur frontalier avec un pays membre de la CEE.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/09/1992
Réponse. - Les partenaires sociaux avaient retenu par l'accord du 28 mai 1974 le principe d'alignement de la situation des travailleurs frontaliers occupés en Suisse sur celle des travailleurs frontaliers de la CEE. Le règlement 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté était alors interprété en ce qui concerne les frontaliers comme permettant le calcul des allocations en fonction du salaire qui aurait été perçu pour un emploi équivalent sur le territoire de l'Etat compétent, en raison du lieu de résidence du chômeur. S'agissant des travailleurs frontaliers de la CEE, l'arrêt Fellinger rendu par la Cour de justice des Communautés européennes a précisé qu'il convient d'adopter pour les travailleurs frontaliers une règle spécifique qui consiste à calculer les prestations de chômage en tenant compte du salaire effectivement perçu par le travailleur pour le dernier emploi qu'il a exercé immédiatement avant sa mise au chômage. Désormais, les allocations de chômage des travailleurs frontaliers de la CEE sont calculées sur la base des rémunérations effectivement perçues dans le pays d'emploi. Cependant, s'agissant de l'indemnisation des travailleurs frontaliers antérieurement occupés en Suisse, la convention d'assurance chômage franco-suisse du 14 décembre 1978 prévoit que les frontaliers en cas de chômage total peuvent prétendre au bénéfice des prestations de chômage dans l'Etat de résidence, mais ne précise pas les modalités de calcul du salaire de référence. Les partenaires sociaux, souhaitant maintenir le principe d'un salaire d'équivalence, ont modifié la réglementation du régime d'assurance chômage en signant le 6 avril 1987 un avenant à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985. L'avenant vise les travailleurs frontaliers et autres en chômage en France après avoir occupé un emploi dans un Etat autre qu'un Etat membre de la CEE. Le calcul des prestations est effectué sur la base du salaire correspondant en France à un emploi équivalent ou analogue à celui au titre duquel les prestations sont demandées. La détermination du salaire de référence relève de la compétence de l'Assedic. Cette disposition a été reprise dans les annexes IX aux conventions du 6 juillet 1988 et du 1er janvier 1990. La délibération n° 34 de la Commission mixte paritaire nationale du régime d'assurance chômage fixe les conditions d'établissement du salaire d'équivalence. Il convient de rapprocher : les données propres au travailleur frontalier : activité exercée, qualification professionnelle, ancienneté dans la dernière entreprise ; des informations communiquées par l'Unedic quant aux salaires de référence moyens des chômeurs indemnisés dans les départements situés dans les zones frontalières distingués suivant les secteurs professionnels et les différentes qualifications. En cas de contestation, le travailleur frontalier peut faire appel devant la commission paritaire de l'Assedic en joignant des justificatifs. L'accord conclu le 2 mai 1992 entre la CEE et l'AELE dans le cadre de la constitution d'un espace économique européen aura pour effet, à compter du 1er janvier 1993, si l'accord est ratifié par les Etats signataires, de permettre l'application du règlement 1408/71 pour l'indemnisation des travailleurs frontaliers antérieurement occupés en Suisse et donc le calcul de leurs prestations sur la base du salaire réel.
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