Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/07/1992
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les conditions de reclassement, lors de la titularisation, d'un agent de catégorie B dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. En effet, par application des dispositions de l'article 12 du décret modifié n° 87-1099 du 30 décembre 1987, l'agent est reclassé en catégorie A, compte tenu de son ancienneté dans la fonction publique, à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui détenu dans le grade initial. De ce fait, il perçoit une compensation financière, mais sa carrière, malgré un important investissement personnel, se trouve bloquée durant quelques années, jusqu'à ce que, par effet de l'avancement par ancienneté dans le grade d'attaché, il atteigne un échelon dont l'indice brut sera égal ou supérieur au dernier détenu dans le grade de catégorie B. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en faveur de la reconnaissance des aspirations légitimes de fonctionnaires se trouvant dans cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/10/1992
Réponse. - Le fonctionnaire appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B qui, à l'issue d'un concours, accède à la catégorie A en qualité d'attaché territorial est classé dans ce grade, conformément aux règles générales prévues par un décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. L'application de ces règles peut aboutir à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice ou traitement inférieur à celui dont il bénéficiait dans son emploi précédent. Les dispositions de l'article 15-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé lui permettent alors de conserver, à titre personnel, le bénéfice de son indice ou traitement antérieur jusqu'à ce que son avancement dans le grade d'attaché lui confère un indice plus élevé que celui qui était le sien dans son grade d'origine. Le Gouvernement n'envisage pas de modification sur ce point.
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