Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/07/1992
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales l'état actuel d'application de la loi créant une dotation de solidarité urbaine (loi du 13 mai 1991, J.O. du 14 mai 1991) faisant obligation à la commune qui a bénéficié, au cours de l'exercice précédent (soit en 1991), de la dotation de solidarité urbaine, de présenter avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, soit avant le 30 juin 1992, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice (art. 8 de la loi). Il lui demande donc de lui préciser l'état actuel d'application de cette disposition légale et s'il envisage d'en présenter une synthèse devant le Parlement.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 19/11/1992
Réponse. - Dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine (DSU), l'article 8 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 prévoit que le maire d'une commune, ayant bénéficié au cours de l'exercice précédent d'attribution au titre de la DSU présente au conseil municipal avant la fin du second trimestre qui suit la clôture de cet exercice un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement. Les rapports transmis par les communes concernées font actuellement l'objet d'une synthèse qui sera présentée devant le comité des finances locales, qui est chargé du contrôle de la répartition des crédits versés au titre de cette dotation. Cette synthèse sera également reprise dans le rapport annuel concernant la dotation globale de fonctionnement.
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