Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/07/1992
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat à la communication de lui préciser les perspectives de publication des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 5 et à l'article 16 de la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle.
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La question est caduque
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