Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 30/07/1992
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'inquiétude manifestée par les inspecteurs départementaux de l'action sanitaire et sociale qui ne répondent pas aux critères cumulatifs des diplômes et de l'ancienneté de service qui seraient exigés pour leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux se verraient ainsi privés de toute perspective de carrière. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour satisfaire les légitimes aspirations des intéressés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/10/1992
Réponse. - Le décret n° 92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux a été publié au Journal officiel du 30 août 1992, avec l'ensemble des textes de la filière médico-sociale. Des dispositions particulières d'intégration des personnels recrutés par des concours départementaux ont été examinées par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui leur a donné un avis favorable le 27 février dernier. Les difficultés d'intégration éventuellement liées à l'applicatiton de ces dispositions sont en cours d'examen.
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