Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre les informations parues dans la presse française du lundi 27 juillet 1992 et selon lesquelles le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait cru devoir rappeler à la direction du service d'information et de diffusion du Premier ministre que l'article 22 de la loi du 15 janvier 1990 interdit à la radio et à la télévision les émissions publicitaires à caractère politique. Il lui demande s'il peut confirmer que le Gouvernement va respecter cette interdiction et donc annuler, tant à la radio qu'à la télévision, la campagne de publicité qu'il avait programmée dans la perspective du référendum du 20 septembre prochain.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/09/1992
Réponse. - Le Gouvernement avait prévu d'inscrire la campagne du service d'information et de diffusion (SID) sur l'Europe dans le cadre de l'article 14 du décret du 27 mars 1992 autorisant les messages d'intérêt général et les campagnes d'information des administrations, dont l'insertion dans les séquences publicitaires est permise. Par lettre du 24 juillet, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel a attiré l'attention du chef du SID sur le risque de voir méconnues les dispositions de l'article 22 de la loi du 15 janvier 1990, qui interdit " les émissions publicitaires à caractère politique ". Dès lors qu'un doute pouvait surgir sur l'interprétation des différents textes en vigueur, le Premier ministre a décidé qu'il convenait de ne pas recourir aux moyens audiovisuels pour la campagne d'information du SID sur l'Europe.
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