Allez au contenu, Allez à la navigation

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local

9e législature

Question écrite n° 22329 de M. Charles Pasqua (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1992 - page 1699

M. Charles Pasqua demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, s'il a participé à la délibération du comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 13 novembre 1991, qui a abouti à l'adoption d'une " convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ", y compris des étrangers non communautaires et non ressortissants d'un Etat du Conseil de l'Europe. Il lui demande dans ce cas quelle a été son attitude ou, s'il était représenté par un délégué, quelles instructions lui avaient été données. Il lui demande s'il envisage de signer prochainement cette convention au nom de la France et, le cas échéant, s'il entend assortir cette signature des réserves prévues à l'article premier. Il lui demande enfin s'il ne considère pas qu'il y aurait lieu de tenir informé le Parlement d'une modification aussi essentielle de la vie politique nationale, à tout le moins avant la signature de cette convention, faute de l'avoir fait avant la délibération qui a abouti à son adoption.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 24/09/1992 - page 2174

Réponse. - Lors de la réunion où a été prise la décision d'ouvrir à la signature la convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, la France était représentée par notre représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe. Comme le sait l'honorable parlementaire, cette convention contient des dispositions destinées à faciliter la participation des résidents étrangers à la vie locale. Le dispositif est divisé en trois parties qui ne sont pas toutes obligatoires pour les Etats signataires. La première partie traite des droits " classiques " (liberté d'expression, de réunion et d'association). L'acceptation de ce chapitre constitue le minimum obligatoire auquel l'Etat signataire doit souscrire. Le régime des libertés publiques des étrangers en France nous permettrait d'accepter cette première partie du texte. La deuxième partie concerne la création au niveau local d'organismes consultatifs. Aucun chiffre ou quota n'est fixé. L'acceptation de cette seconde partie est facultative. La troisième partie porte sur le droit de vote et l'éligibilité aux élections locales des résidents étrangers ; elle est également facultative. Le Gouvernement n'a pas l'intention de signer cette convention : des instructions en ce sens ont été données à notre représentation permanente auprès du Conseil de l'Europe. Le Gouvernement n'a pas estimé devoir s'opposer à l'ouverture à la signature de cette convention, laissant ainsi les Etats qui le souhaitent, contracter les obligations contenues dans ce texte.