Inégalité du dialogue Etat-collectivités locales en matière de choix et de financement des équipements

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1992

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du budget cette déclaration du président du directoire du Crédit local de France, dans le Figaro du 10 juillet dernier : " ... L'Etat n'ayant pas les moyens de financer tous les équipements publics se retourne naturellement vers les collectivités et leur demande d'y participer. Mais ce dialogue est inégal, d'autant que l'Etat a le pouvoir de dire à la collectivité locale que si elle n'y contribue pas, l'investissement ne se fera pas ou se fera ailleurs. La négociation, pour être rééquilibrée, devrait au moins être collective, l'Etat négociant, par exemple, avec l'ensemble des régions ". Il lui demande s'il acquiesce à cette analyse sur l'inégalité du dialogue entre l'Etat et les collectivités locales et s'il approuve cette suggestion d'une négociation collective Etat-régions pour le choix des équipements dont le financement est assuré conjointement par l'Etat et les régions.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/1992 - page 1760

La question est caduque