Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au tourisme l'information parue dans Démocratie locale, publication de la direction générale des collectivités locales, n° 66 de juillet-août 1992, page 3, colonne 1, que " les deux dotations touristiques, d'un montant de plus d'un milliard de francs en 1991, bénéficient à plus de 3 700 communes ". Il lui demande : 1° le nombre de communes de l'arrondissement de Lyon et de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône qui font partie des 3 700 communes précitées ; 2° le montant des dotations touristiques versées en 1991 à des communes du département du Rhône ; 3° sa prévision de l'évolution du nombre des communes du Rhône bénéficiaires de ces dotations d'ici à 1995 et en l'an 2000.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/11/1992
Réponse. - En application des dispositions relatives aux concours particuliers de la dotation globale de fonctionnement, les communes ou groupements qui reçoivent des touristes bénéficient, sous certaines conditions, soit, de la dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales soit, de la dotation particulière aux communes de moins de 7 500 habitants connaissant une importante fréquentation touristique journalière. 1° La dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux. Aux termes de l'article L. 234-13-I du code des communes, les communes et groupements touristiques ou thermaux bénéficient d'une dotation supplémentaire destinée à tenir compte des charges exceptionnelles résultant de l'accueil saisonnier de populations non résidentes à titre principal. Pour 1991, le montant de cette dotation s'est élevé à 992 846 millions de francs. La liste des communes et groupements bénéficiaires, qui est soumise à l'avis du comité des finances locales, est dressée chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme. En application des dispositions précitées, quatre communes du département du Rhône appartenant à l'arrodissement de Lyon ont bénéficié en 1991 de la dotation supplémentaire : Condrieu, Dardilly, Saint-Martin-en-Haut et Colombier-Saugnieu. Aucune commune de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône n'a bénéficié de cette dotation en 1991. Le montant total des dotations supplémentaires attribuées à des communes du département du Rhône en 1991 s'est élevé à 590 300 francs. Le nombre de communes susceptibles de bénéficier de la dotation supplémentaire d'ici à 1995 et en l'an 2000 dépend de l'évolution prévisible du rapport existant entre leur capacité d'accueil pondérée totale (définie par l'article R. 234-21 du code des communes) et leur population permanente (déterminée par une actualisation annuelle du dernier recensement. Il est donc difficile de procéder à l'évaluation demandée par l'honorable parlementaire. On peut cependant estimer que, sauf modifications des règles d'admission et/ou variations sensibles de la capacité d'accueil ou du nombre d'habitants dans plusieurs communes, le nombre de communes susceptibles de bénéficier de la dotation supplémentaire aux termes précités devrait rester stable. 2° La dotation particulière aux communes de moins de 7 500 habitants connaissant une forte fréquentation touristique journalière. Aux termes de l'article L. 234-13-II du code des communes, une dotation particulière, destinée à tenir compte des charges spécifiques supportées par les petites communes qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière est également versée aux petites communes. Pour 1991, le montant de cette dotation s'est élevé à 50,558 millions de francs et les attributions à verser aux communes ont été calculées conformément aux dispositions de ce décret et sur la base des éléments transmis par les préfets des départements. En application des dispositions précitées, trois communes du département du Rhône appartenant à l'arrondissement de Lyon ont bénéficié en 1991 de la dotation particulière : Rivière, La Tour-de-Salvagny et Yzeron. Dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, six communes en ont bénéficié : Avenas, Cenves, Chamelet, Oingt, Salle-Arbuissonnas, Ternand et Trades. Le montant total des dotations particulières attribuées à des communes du département du Rhône en 1991 s'est élevé à 276 556 francs, dont 125 812 francs pour l'arrondissement de Lyon et 150 744 francs, pour celui de Villefranche-sur-Saône. Le nombre de communes susceptibles de bénéficier de la dotation particulière d'ici 1995 et en l'an 2000 est également difficile à évaluer. Dans le cadre des règles de sélection définies par le décret n° 87-228 du 27 mars 1987 modifié, il dépend en effet de l'évolution du nombre de communes de moins de 7 500 habitants qui, pour accueillir un nombre journalier de visiteurs représentant au moins 50 p. 100 de leur population permanente, aménageront et entretiendront un nombre suffisant d'emplacements de stationnement. En se fondant sur le rythme moyen d'accroissement observé à l'échelle de l'ensemble de la France au cours de ces dernières années, on peut toutefois estimer que le nombre de communes bénéficiaires de cette dotation dans le département du Rhône pourrait augmenter. ; 125 812 francs pour l'arrondissement de Lyon et 150 744 francs, pour celui de Villefranche-sur-Saône. Le nombre de communes susceptibles de bénéficier de la dotation particulière d'ici 1995 et en l'an 2000 est également difficile à évaluer. Dans le cadre des règles de sélection définies par le décret n° 87-228 du 27 mars 1987 modifié, il dépend en effet de l'évolution du nombre de communes de moins de 7 500 habitants qui, pour accueillir un nombre journalier de visiteurs représentant au moins 50 p. 100 de leur population permanente, aménageront et entretiendront un nombre suffisant d'emplacements de stationnement. En se fondant sur le rythme moyen d'accroissement observé à l'échelle de l'ensemble de la France au cours de ces dernières années, on peut toutefois estimer que le nombre de communes bénéficiaires de cette dotation dans le département du Rhône pourrait augmenter.
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