Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration les comptes de la sécurité sociale et, notamment, le solde des opérations courantes des différentes branches du régime général et, tout particulièrement, celui de la branche Famille. Son excédent, après avoir été de 3,5 milliards en 1989, de 3,8 milliards en 1990 et de 4,6 milliards en 1991, atteindrait, selon les comptes de la sécurité sociale publiés le 29 juillet 1992 sous l'autorité du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, éminent conseiller à la Cour des comptes, plus de 10 milliards en 1992, exactement, si l'on se rapporte aux informations parues dans la presse du 30 juillet, 10 milliards 900 millions de francs. Compte tenu de l'accumulation de ces excédents de la branche Famille, il lui demande quelles vont être les améliorations apportées aux prestations familiales, l'aide aux familles et l'encouragement à la natalité française devant être effectivement, dans la réalité et pas seulement dans les discours, la priorité des priorités de tout gouvernement français au cours des prochaines décennies.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 10/09/1992
Réponse. - Le Gouvernement entend réserver aux familles et à la politique familiale toute le place et toute l'imporatnce qu'elles méritent. Néanmoins, les contraintes fortes qui pèsent sur l'équilibre de la sécurité sociale de notre pays sous l'effet conjugué du ralentissement économique international et des augmentations importantes des dépenses d'assurance maladie et de retraite imposent aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux un effort soutenu de maîtrise des dépenses. C'est pourquoi le Gouvernement a été conduit à fixer pour 1992, à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet, le taux d'augmentation des prestations familiales. Cette évolution de 2,8 p. 100 sur l'année est identique en niveau à celle prévue pour les prix au cours de l'année. Il s'agit donc d'une mesure dictée à la fois par les difficultés présentes et par le souci de garantir aux familles une évolution des prestations préservant au mieux leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de souligner que, malgré les difficultés signalées, le Gouvernement a récemment arrêté deux mesures qui prendront effet en 1992 et qui contribueront à améliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, depuis le 1er janvier 1992, les familles recourant à une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants reçoivent une prestation qui est actuellement de 509 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 305 francs par mois pour un enfant de trois à six ans. Le coût de cette mesure représente plus de 1 100 MF en année pleine ; d'autre part sera poursuivi en 1992 l'alignement, décidé par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer sur celui appliqué en métropole : après les étapes du 1er janvier et la majoration exceptionnelle prenant effet au 1er juillet 1992, l'écart existant au 30 juin 1991 aura été réduit de 57,5 p. 100. Ainsi le montant des allocations perçues par les familles des DOM sera-t-il en moyenne supérieur de plus de 40 p. 100 à ce qu'il aurait été sans la mise en oeuvre pratique de l'égalité sociale avec la métropole. Le coût des deux étapes prévues en 1992 est de plus de 325 MF en année pleine. Ces nouvelles mesures s'ajoutent à des dispositions prises ces toutes dernières années pour améliorer la compensation des charges familiales. Ainsi en 1990, l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivité de l'enfant a été porté de six-sept à dix-huit ans. Le versement de l'allocation de rentrée scolaire a été prolongé de seize à dix-huit ans et son bénéfice étendu aux familles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés. Son montant est porté pour la rentrée scolaire de 1992 à 395 francs. L'ensemble de ses mesures qui améliorent la nature et le niveau des prestations correspond donc à un effort important de redistribution de la richesse nationale au profit des familles, qui va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Enfin, la politique familiale est nécessairement globale. Elle doit concerner toutes les dimensions de la vie familiale à savoir non seulement les prestations famillales et l'action sociale des caisses d'allocations famililales mais également la politique de l'environnement de la famille, dans tous ses aspects, qu'il s'agisse par exemple de la fiscalité, de la santé ou du statut des parents. Il convient donc de ne pas dissocier ces différentes composantes et de considérer notamment que les trois branches de la sécurité sociale apportent leur contribution à la politique menée dans ce domaine. ; notamment que les trois branches de la sécurité sociale apportent leur contribution à la politique menée dans ce domaine.
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