Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 13/08/1992
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre du budget que la panoplie des mesures d'accompagnement de la PAC (politique agricole commune) décidées par le Gouvernement comporte la suppression des parts régionale et départementale de la taxe sur le foncier non bâti. Il s'en félicite, mais s'étonne que n'ait pas été mentionnée la compensation traditionnelle pour les collectivités locales de la perte de ressources correspondantes. Il lui demande de vouloir bien lui indiquer s'il s'agit là d'une rupture avec les errements en vigueur jusqu'ici en pareille matière, ou d'une simple omission.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/12/1992
Réponse. - L'article 8 du projet de loi de finances pour 1993 prévoit que la perte de recettes résultant pour les départements et les régions de l'exonération de la taxe foncière afférente aux propriétés non bâties à usage agricole sera compensée par l'Etat au-delà d'un seuil correspondant à 1 p. 100 du produit des quatre impôts directs locaux perçus l'année précédente. Ce dispositif a été adopté par l'Assemblée nationale sous réserve d'un aménagement destiné à moduler le montant de la compensation selon le potentiel fiscal, par rapport à la moyenne, de chaque département ou région.
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