Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/08/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre du budget de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration dressant un bilan du fonctionnement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et proposant notamment de fusionner les concours de l'Etat aux investissements des collectivités locales, grâce au rapprochement de la dotation globale d'équipement (DGE) et du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Ce rapport proposait au moins d'aménager le système existant pour mieux le maîtriser. Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à son égard.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/10/1992
Réponse. - L'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration ont été chargées par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales, de constituer une mission d'enquête afin d'établir le bilan du fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. A ce jour, un simple rapport d'étape a été établi, fruit d'un dépouillement partiel des observations effectuées auprès de quelques départements seulement de l'échantillon ayant fait l'objet de l'enquête. Ces conclusions ne peuvent être considérés comme définitives et sont susceptibles de connaître des modifications. En tout état de cause, le rapport définitif sera le moment venu remis comme prévu aux présidents des commissions des finances de chacune des assemblées parlementaires.
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