Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/08/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports la nature de l'action ministérielle qu'il envisage afin de renforcer celle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) qui s'efforce d'améliorer la qualité de la gestion (et la transparence) des CIL, comme vient d'ailleurs de le proposer un rapport de l'inspection générale des finances à la suite d'une enquête menée auprès des dix plus importants CIL (comités interprofessionnels du logement).
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La question est caduque
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