Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/08/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la communication sur les conditions dans lesquelles s'applique la décision interministérielle du 6 juin 1977, réservant aux seuls établissements publics d'enseignement, l'exonération du paiement de la redevance TV, pour autant que les récepteurs soient utilisés à des fins strictement scolaires, dans les locaux où sont habituellement dispensés les enseignements. A l'heure où vient d'être signé un nouvel accord avec l'enseignement privé, mettant heureusement fin à plusieurs contentieux historiques, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer que soient placés sur un strict plan d'égalité pédagogique, tous les établissements scolaires en les dispensant du paiement de la redevance TV dès l'instant qu'il s'agit effectivement de faire bénéficier les jeunes Français de conditions identiques d'enseignement et de culture.
- page 1915
Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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