Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 03/09/1992
M. Pierre Schiélé s'étonne auprès de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de n'avoir pas obtenu de réponse à la question écrite n° 6074 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 24 août 1989 (page 1292) devenue caduque. C'est pourquoi il lui en renouvelle les termes en attirant son attention sur les difficultés de reconversion rencontrées par les travailleurs de toute condition âgés de plus de cinquante ans. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, visant à éviter les licenciements ou les mutations abusives de ces personnes.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/12/1992
Réponse. - L'accroissement des licenciements économiques, en cette période de basse conjoncture, a incité le Gouvernement à accroître sa vigilance en direction des salariés âgés, fortement soumis au risque de licenciement en cas de restructuration dans leur entreprise. En 1992, la recherche de plans sociaux de qualité, avec notamment l'exigence de garanties concernant les salariés âgés pour la conclusion de conventions de préretraite avec les entreprises, s'est doublée de l'augmentation du montant et de l'abaissement de l'âge minimal pour la contribution dite Delalande, versée par les employeurs se séparant d'un salarié âgé sans lui proposer de convention de préretraite. Cette dernière disposition a d'ailleurs été prise en compte dans l'accord des partenaires sociaux du 18 juillet 1991 dans le cadre des négociations sur l'UNEDIC.
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