Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 10/09/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense (et celle de ses collègues intéressés par ce problème) sur le retrait des FFA d'Allemagne, le plan de redéploiement étant dans sa phase la plus active. Cette opération comme l'a souligné le général commandant en chef, pose un problème humain : le licenciement des personnels civils... sans oublier que le personnel civil intéressé n'est pas soumis au même régime, les uns soumis au droit français (fonctionnaires), les autres salariés relevant du droit privé (français ou allemand). Il s'agit là d'un problème important, déjà signalé à plusieurs et qui mérite une attention particulière du Gouvernement. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 29/10/1992
Réponse. - Dans le cadre du rapatriement des forces françaises en Allemagne, le ministère de la défense s'est préoccupé, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, de la situation des personnels civils de droit public et de droit privé employés à la suite des forces. Les personnels relevant du droit public bénéficient d'un plan de reclassement destiné à faciliter leur affectation en France sous le contrôle d'une commission de suivi. Conscient des problèmes posés par le licenciement des personnels civils relevant du droit privé, le ministère de la défense veille tout particulièrement à la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées aux difficultés qu'ils rencontrent. C'est ainsi que des mesures ont été prévues pour que les personnels de droit privé français licenciés puissent bénéficier dans les conditions les plus favorables possibles des conventions de conversion ou de préretraite et des indemnités de chômage. Par ailleurs, pour les personnels employés par les établissements publics, par exemple l'économat des armées ou le foyer central, les plans sociaux arrêtés au niveau de ces établissements témoignent de l'effort important consenti non seulement sur le montant des indemnités de licenciement, mais également en matière d'aide au reclassement. En ce qui concerne les personnels de droit privé allemand, les indemnités de licenciements prévues par les conventions collectices ont été majorées par rapport aux dispositions arrêtées dans la convention collective applicable. D'autre part, les personnels qui désirent rester en Allemagne bénéficient normalement des règles fixées par leur convention collective en cas de licenciement. Enfin, les personnels qui désirent s'installer en France voient sur leur demande leur contrat de travail transformé en contrat de droit français pour une durée minimum leur permettant de bénéficier des mêmes droits que les personnels de droit français. Pour l'ensemble des personnels de droit privé, une commission franco-allemande de reclassement a été créée et des structures communes entre l'ANPE et les services allemands du travail ont été mises en place. Ces mesures sont renforcées par des actions de formation. Par ailleurs, les personnels civils français de droit privé licenciés bénéficient du maintien dans leur logement pendant un an. Enfin, en matière de droits de douanes, des dérogations sont accordées ; elles concernent le temps de présence aux FFA et la durée de possession des biens mobiliers et d'usage courant.
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