Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 17/09/1992
M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les problèmes liés à la divulgation aux médias de la transcription des conversations dans les postes de pilotage, ou à l'utilisation de ces enregistrements à des fins disciplinaires. La convention de Chicago, signée en 1944, a permis la constitution de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui prévoit en son article 5-12 de l'annexe 13 que : " l'Etat qui mène l'enquête sur un accident ou un incident, quel que soit le lieu d'occurrence, ne communiquera aucun des éléments à d'autres fins que l'enquête sur l'accident ou l'incident, à moins que l'autorité compétente dudit Etat ne détermine que l'administration importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d'avoir, au niveau national et international, sur l'enquête ou sur toute l'enquête ultérieure ". Les parlementaires américains se sont émus de ces pratiques abusives alors en cours aux Etats-Unis d'Amérique et votèrent, en 1991, une loi protégeant cette part de vie privée des pilotes. Le Canada, l'Australie et les Pays-Bas ont eux aussi adopté un type de réglementation similaire. En conséquence il lui demande quelles mesures adéquates et diligentes il entend prendre, en accord avec les règles internationales, pour garantir le secret des enregistrements des conversations en poste de pilotage, afin de protéger la vie privée des pilotes.
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La question est caduque
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