Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 17/09/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les vives inquiétudes des agriculteurs travaillant en groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) concernant l'avenir de cette forme d'exploitation. Ces agriculteurs associés réaffirment leur volonté de continuer de travailler en GAEC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, dans le cadre européen, l'existence des groupements agricoles d'exploitation en commun ne sera, en aucun cas, remise en cause et si les droits personnels d'exploitant agricole producteur des agriculteurs associés en GAEC seront intégralement respectés.
- page 2088
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est une forme sociétaire spécifiquement française qui, en contrepartie de la participation au travail de tous ses associés vérifiée par une procédure d'agrément, bénéficie aux termes de la loi l'instituant du principe dit " de transparence ". Dans toutes les négociations au niveau européen cette particularité est rappelée par la France, qui demande que les associés de GAEC puisent être considérés comme des producteurs à part entière. C'est ainsi qu'il a été admis par les instances européennes que les associés de GAEC soient pris en compte indivuellement s'agissant du dossier relatif aux primes à la vache allaitante, ou aux céréales selon des modalités actuellement élaborées dans les services du ministère de l'agriculture et du développement rural.
- page 571
Page mise à jour le