Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/09/1992
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et au développement sur le problème des coopérants qui espéraient une application effective de la loi n° 83-481 Le Pors du 11 juin 1983 prévoyant le réemploi d'environ 1 200 coopérants civils, non fonctionnaires, rentrés en France après cette date. La presse du 28 août nous apprend que l'un d'entre eux, marié et père de trois enfants, s'est donné la mort, ayant perdu tout espoir de retrouver un poste. Ne serait-il pas possible, pour éviter des cas aussi dramatiques, de reprendre contact avec l'ensemble des intéressés pour faire le point avec eux de leur situation en leur ouvrant des perspectives dans les pays en voie de développement où leurs compétences pourraient être appréciées ?
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 12/11/1992
Réponse. - La question posée concerne d'anciens coopérants, relevant, d'une part, du ministère des affaires étrangères, d'autre part du ministère de la coopération et du développement. Le cas douloureux cité en exemple est celui d'un ancien agent du ministère des affaires étrangères. Les ministères concernés sont très conscients de la situation difficile dans laquelle se trouvent souvent les anciens coopérants non titulaires, qui vient d'être rappelée par ce cas dramatique. Il est précisé à l'honorable parlementaire, que les personnels de coopération technique sont recrutés pour mener à bien des tâches d'aide au développement qui sont par essence limitées dans le temps. Les termes mêmes de la loi n° 72-695 du 13 juillet 1972 prévoient que les coopérants " sont désignés pour accomplir des missions de durée limitée ". En outre, la politique de coopération technique est soumise à une évolution inévitable et souhaitable, vers une assistance technique moins nombreuse et affectée à des projets de développement limités dans le temps. Dans ce contexte, il est évident qu'une nouvelle affectation en coopération est particulièrement difficile bien qu'elle ne soit pas perdue de vue. C'est donc davantage vers un emploi dans l'administration française que s'est tourné ce ministère et cela pose un problème qui concerne l'ensemble du Gouvernement. Les efforts dans ce sens ont été constants, mais se heurtent à la difficulté pour les ministères d'accueil de créer les postes budgétaires nécessaires sauf pour le ministère de l'éducation nationale qui a pu titulariser entre 1984 et 1989 plus d'un millier d'ayants droit des lois dites Le Pors. Toutefois, à la suite de nombreuses interventions entreprises par le département depuis plusieurs années, une concertation interministérielle a été amorcée en décembre 1990. Des réunions ont été organisées avec tous les ministères techniques concernés et ont débouché sur une répartition des dossiers des agents relevant de la loi " Le Pors ". A ce jour, trente personnes ont fait l'objet d'un recrutement effectif ou déjà bien engagé, en particulier par les services du ministère de l'équipement. Ce chiffre est certes modeste eu égard aux effectifs concernés, mais il est encourageant, compte tenu des difficultés de l'entreprise et devrait augmenter rapidement dans les mois qui viennent, un certain décalage étant inévitable entre les démarches entreprises et des résultats. Il prouve qu'il s'agit d'un dossier qui bénéficie d'un traitement attentif par le département. La réinsertion vers le secteur privé fait également l'objet d'une attention soutenue, une cellule spécialisée du département organisant des formations adaptées à chaque agent grâce à des bilans établis après des entretiens approfondis.
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