Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 01/10/1992
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessaire revalorisation des rémunérations versées par l'Etat, aux débitants de tabac, au titre de leur mission au service de la vente du tabac, vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux. Certains taux, en effet, restant inchangés depuis de nombreuses années, tel celui de la vignette automobile qui plafonne à 1 p. 100 depuis 1958, et compte tenu du rôle de collecteurs qui incombe aux débitants de tabac, les revendications de cette catégorie professionnelle lui apparaissent comme étant légitimes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de retenir, pour satisfaire aux exigences que crée le contexte économique et permettre ainsi, aux débitants de tabac, d'assurer l'équilibre de leur exploitation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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