Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 01/10/1992
M. Jacques Machet attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les termes du protocole d'accord du 18 juillet 1992 relatif à l'assurance chômage conclu par les partenaires sociaux, lequel prévoit l'exonération de la contribution au financement de l'indemnisation des salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus pour leur premier cas de rupture de contrat de travail dans une même entreprise de moins de 20 salariés, au cours d'une même période de 12 mois. Cette disposition particulièrement importante pour les entreprises artisanales a, semble-t-il, été déclarée contraire à l'article L. 321-13 du code du travail et, de ce fait, rendue inapplicable. Or, cette exonération de la contribution supplémentaire, souhaitée par les partenaires sociaux pour les entreprises artisanales, doit être mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle envisage de prendre visant à aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/11/1992
Réponse. - Répondant au souci exprimé par l'honorable parlementaire le Gouvernement a déposé un amendement sur le projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage actuellement en discussion au Parlement. Cet amendement prévoit d'exonérer les entreprises du versement de la contribution précitée dans le cas de la première rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de cinquante ans survenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant moins de vingt salariés.
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