Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/10/1992
M. Xavier de Villepin attire l'attention Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur l'article 8 C du traité de Maastricht qui prévoit que " Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre ". Il souhaiterait connaître la politique que la France a l'intention de suivre dans l'avenir pour ses propres consulats dans l'Union européenne d'une part et en dehors de cette Union d'autre part. Doit-on prévoir une fermeture de nos consulats à l'étranger dont la représentation pourrait être assurée par d'autres pays européens ou, au contraire, y aura-t-il une répartition des responsabilités consulaires suivant différentes zones géographiques ? Dans la Communauté des Douze est-il envisagé un réseau d'ambassades, de consulats et de représentations commerciales tel qu'il est aujourd'hui ou bien le marché entraînera-t-il la suppression progressive de nos représentations ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/11/1992
Réponse. - Les Etats-membres n'ont pas encore déterminé les modalités d'application de l'article 8 C du traité de l'Union européenne. A ce stade, à titre préliminaire, il est, tout au moins, possible de remarquer que cet article ne traite pas de la représentation diplomatique et consulaire des Etats-membres. qui ne devrait pas être affectée, mais de la " protection diplomatique et consulaire " qui recouvre des notions précisées par les conventions de Vienne. Il s'agit dans l'esprit des rédactions du Traité, de marquer la solidarité de l'Union pour les ressortissants d'un Etat-membre non-représenté dans un pays tiers afin de les assurer de cette " protection diplomatique et consulaire ". Au-delà, rien n'est actuellement prévu dans le sens que suggère l'honorable parlementaire.
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