Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1992
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les vives préoccupations des Français à l'égard de l'avenir des régimes de retraite. Dès 1989, le Conseil économique et social avait réalisé un important rapport (rapport Teulade). En 1991, l'un de ses prédécesseurs avait présenté au Parlement un " Livre blanc des retraites ". Une mission a été ensuite consacrée à ce dossier sous la présidence de M. Cottave, avant qu'une nouvelle mission de concertation ne soit confiée à M. Bernard Brunhes. Il apparaît maintenant, après ces nombreux rapports, études, commissions, que le Gouvernement est en état d'apprécier avec exactitude la situation des régimes de retraite et de déterminer clairement les orientations et les décisions qui, tenant compte des exigences de progrès social et de réalisme économique dont il déclare s'inspirer, permettraient d'adapter et de consolider les institutions de retraite et d'en assurer la pérennité dans une perspective d'avenir, associant, autant que de besoin, toutes les formules, tant en capitalisation qu'en répartition. Puisque le ministre des affaires sociales et de l'intégration a récemment indiqué (J.O. A.N. du 10 août 1992, page 3633) que " des dispositions législatives seront soumises au Parlement à l'occasion de la prochaine session parlementaire ", il lui demande de préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'action du Gouvernement à l'égard de ce dossier prioritaire pour les Français.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/12/1992
Réponse. - En vue d'assurer la pérennité de nos régimes de retraite par répartition, notamment du régime général d'assurance vieillesse des salariés, à moyen et long terme, a été engagé avec la publication du " Livre blanc sur les retraites ", un large débat dans l'opinion publique, débat qu'a animé la mission présidée par M. Cottave. Le Gouvernement dispose ainsi d'une large palette d'avis permettant de mettre en évidence les points de désaccord ou de consensus. Il apparaît que toute mesure d'ajustement des dépenses des régimes de retraite devra respecter deux conditions : en premier lieu, elle devra consolider la répartition comme principe essentiel de fonctionnement de nos systèmes de retraite ; en second lieu, elle ne saurait porter atteinte à cette grande conquête sociale qu'est la retraite à soixante ans, ni remettre en cause les retraites en cours. Dans le droit fil de la déclaration de politique générale du 8 avril 1992, l'action du Gouvernement s'oriente aujourd'hui vers une clarification des dépenses qui, au sein de la retraite, ressortent à l'assurance collective d'une part et à la solidarité nationale d'autre part. Après une large concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a élaboré un projet de loi créant un fonds de solidarité vieillesse qui regroupera toutes les dépenses de retraite relevant de la solidarité nationale. Cette réforme structurelle ouvre la voie à une meilleure définition des responsabilités respectives des partenaires sociaux et de l'Etat dans la gestion des retraites. Elle consolide notre protection sociale.
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