Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 08/10/1992
M. André Fosset demande à Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie de lui préciser les réflexions que lui inspire l'évolution depuis dix ans du nombre de prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP). Il y a dix ans, l'Etat finançait, pour aider l'accession sociale, 171 000 PAP. En 1991, il n'en a financé que 39 426. Après les 7 000 PAP récemment annoncés par ses soins, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de définir une véritable politique du logement par une remise à plat des financements publics en faveur du logement, notamment pour les consacrer à donner un toit à ceux qui n'en ont pas.
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La question est caduque
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