Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur l'évolution importante des diverses activités et réglementations relevant de la compétence des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, donc, sur le niveau de responsabilité et de technicité de plus en plus élevé des techniciens de l'industrie et des mines. Ces agents, qui constituent un corps classé en catégorie B de la fonction publique, sont recrutés au niveau de bac + 2 et se voient confier des responsabilités de techniciens supérieurs. Or, ils se trouvent écartés du bénéfice du classement indiciaire intermédiaire (CII) appliqué à d'autres corps de catégorie B. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines qui tiendrait compte de leur niveau de recrutement et de leur compétence.
- page 2275
Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/02/1993
Réponse. - Les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur attachent une grande importance à une amélioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilités qu'ils exercent au sein de ce département ministériel. Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a proposé au ministère chargé de la fonction publique, en accord avec les représentants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit réalisée. L'article 5.1 du décret statutaire de ce corps préciserait désormais que la détention d'un diplôme universitaire sanctionnant au moins deux années d'enseignement supérieur soit dorénavant exigée des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un débat plus large portant sur les demandes présentées par les intéressés en vue de bénéficier du classement indiciaire intermédiaire.
- page 286
Page mise à jour le