Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 08/10/1992
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les difficultés de mise en oeuvre par les collectivités territoriales des projets dont une part du financement provient des fonds du plan de développement des zones rurales (PDZR). La lenteur des décisions concernant l'admission des dossiers et plus encore l'avis favorable de financement met ces collectivités dans l'impossibilité de commencer les travaux. Certes, les fonds PDZR peuvent réglementairement être versés même si ces travaux sont entrepris mais les communes, en particulier, ne peuvent faire l'avance des fonds, avance rendue nécessaire par le retard mentionné. Ce retard peut avoir une autre conséquence fâcheuse tenant au fait que les crédits PDZR d'une année étant conditionnés par l'obligation de consommer à hauteur de 60 p. 100 les crédits de l'année précédente, ce taux ne peut pas être atteint à cause de la lenteur mentionnée. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour que les décisions concernant les fonds PDZR soient prises dans des délais plus brefs.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/02/1993
Réponse. - Par circulaire en date du 13 janvier 1989, l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de développement des zones rurales (PDZR) ont été confiées aux préfets de région. L'instruction des demandes de financement relève donc de sa compétence. Un comité de suivi, présidé par le préfet de région, a été créé permettant d'examiner régulièrement le rythme d'exécution des PDZR. Il est évident que tous les partenaires souhaitent un avancement satisfaisant des PDZR permettant d'appeler les crédits communautaires et donc une sélection aussi rapide que possible des projets éligibles. Le ministère de l'agriculture et du développement rural, en tant que membre de chacun des comités de suivi, peut ainsi être amené à rappeler la nécessité de ne pas prendre de retard pour terminer les programmes opérationnels à la fin de l'année 1993 dans des conditions satisfaisantes.
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