Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 08/10/1992
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sa question écrite (n° 21671, J.O., Sénat du 18 juin 1992) par laquelle il attirait son attention sur les difficultés d'application des textes relatifs au passage de 39 heures à 35 heures de la durée du travail hebdomadaire du personnel de nuit, textes privilégiant les établissements hospitaliers au détriment des établissements sanitaires et sociaux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/12/1992
Réponse. - La circulaire DH/FH3/91/N° 68 relative à la durée hebdomadaire du travail du personnel de nuit permanent est une instruction qui, dans son principe, s'applique à l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière. Pour les établissements financés par l'assurance maladie, le financement des emplois supplémentaires rendus nécessaires par le passage de trente-neuf heures à trente-cinq heures de la durée hebdomadaire du travail de nuit a été prévu dans le cadre des taux directeurs pour les années 1992 et 1993. Pour les autres établissements, il appartient aux assemblées gestionnaires d'arrêter les modalités permettant une application effective de la mesure.
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