Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 08/10/1992
M. Louis Perrein attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le déroulement de la carrière et sur le statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Ces fonctionnaires s'investissement avec foi et enthousiasme dans la politique du Gouvernement en direction des jeunes les plus défavorisés. Ils ont reçu des promesses pour la refonte de leur statut. Il souhaite connaître rapidement quel est l'état d'avancement des projets de reclassement de ces fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/02/1993
Réponse. - Les corps des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont actuellement régis par le décret n° 74-903 du 25 octobre 1974, modifié par le décret n° 77-155 du 9 février 1977. Un nouveau projet de statut a été élaboré par le ministère de la jeunesse et des sports pour prendre en compte, d'une part, un certain nombre de dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et d'autre part, l'évolution des missions de ces personnels depuis 1974. Ce projet de réforme statutaire fait actuellement l'objet d'un examen au niveau interministériel.
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