Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation actuelle des débitants de tabac. Ces derniers, qui ont un rôle d'animation dans la vie locale au titre de collecteurs de fonds et de préposés de l'administration (vente du tabac, de la vignette automobile, des timbres fiscaux et postaux, des billets de loteries et réception des paris), s'insurgent contre la faiblesse des rémunérations que leur verse l'Etat sur les diverses opérations qu'ils effectuent pour le compte de celui-ci. En effet, ces taux n'ont pas évolué depuis de nombreuses années et la remise sur la vente des vignettes, par exemple, plafonne à 1 p. 100 et n'a jamais été revalorisée depuis sa création en 1958. Il est, également, à remarquer que les taux dont il s'agit sont inférieurs à ceux des autres pays européens et inchangés depuis trop longtemps. C'est pourquoi, dans le cadre de la renégociation du taux des rémunérations consenties aux débitants de tabac, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour satisfaire à la requête des pétitionnaires.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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