Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la crise de l'horticulture française et les conséquences pour ce secteur d'activité du relèvement de 5,5 à 18,60 p. 100 du taux de la taxe à la valeur ajoutée applicable aux produits horticoles. Il lui demande s'il n'estime pas devoir obtenir que la loi de finances pour 1993 annule le relèvement du taux de la TVA sur les produits horticoles consécutif à l'article 10 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991. Si le taux réduit de la TVA aux produits horticoles n'était pas rétabli la crise de l'horticulture française se prolongerait et s'aggraverait encore, perspective qu'un ministre de l'agriculture ne peut admettre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1993
Réponse. - Le taux de la TVA applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture, qui ne constituent ni des semences, ni des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisés pour le reboisement et les plantations d'alignement, a été porté à 18,60 p. 100 par la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cette modification est la conséquence directe de la nécessaire harmonisation européenne qui va prendre effet au 1er janvier 1993 et se concrétiser par l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits indirects. La directive 92-77 du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des taux de TVA vient d'être publiée et est compatible avec la structure actuelle des taux de TVA française. Néanmoins, le Gouvernement conscient des difficultés rencontrées par la profession horticole suite à ces décisions s'est engagé à prendre un certain nombre de mesures en faveur de l'horticulture, qui comprendront notamment une modification des conditions d'attribution des aides à l'investissement et au développement des serres horticoles, la mise en oeuvre de crédits de promotion en vue d'une relance de la consommation des produits horticoles et une aide à la consolidation des fonds propres des entreprises . En outre, les services du ministère de l'agriculture devront déposer un rapport sur l'évolution de la filière horticole avant le 1er juillet 1993.
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