Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural qu'il est inéquitable que les exploitations agricoles et viticoles dont les revenus peuvent varier fortement et connaître une baisse importante pour des raisons climatiques (sécheresse, grêle, gel) ou pour cause de chute des cours ne bénéficient pas pour l'assiette de leurs cotisations sociales de la possibilité de reporter leur déficit sur les revenus des années suivantes alors que l'article 156-1 du code général des impôts prévoit équitablement qu'en matière fiscale de déficit celui-ci est reporté sur les revenus des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Il lui demande quand va être enfin décidé qu'il soit tenu compte des reports déficitaires pour l'assiette des cotisations sociales agricoles.
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La question est caduque
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