Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 15/10/1992
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'apparente facilité avec laquelle certains organismes de recouvrement, comme la CEGEREC du groupe du Crédit général industriel (CGI) par exemple, peuvent faire inscrire, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, un particulier sur le fichier de la CPII (Centrale professionnelle d'information sur les impayés). Cette inscription semble avoir été faite en violation de la loi sur la liquidation judiciaire et porte gravement atteinte à l'honneur de l'intéressé et de sa famille. Il lui demande si des règles strictes existent, afin que de telles pratiques soient le fait exceptionnel de groupements financiers mal intentionnés et usurpant leurs droits.
- page 2333
La question est caduque
Page mise à jour le