Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 22/10/1992
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les incohérences graves des dispositions contenues dans la réforme de la politique agricole commune. L'apport essentiel de la nouvelle PAC concerne le gel des terres céréalières. C'est une orientation que l'ensemble des gouvernements de la Communauté ont accepté sur proposition de la Commission européenne. Cette mesure néglige gravement les intérêts de la France et de l'Europe. Elle ne tient pas compte d'une donnée essentielle tirée des enseignements du Congrès de Rio qui a annoncé au monde que le grand défi de demain serait un défi alimentaire. C'est dire que la puissance des peuples de demain procédera de la capacité qu'ils auraient à nourrir les autres. En acceptant de geler les terre d'Europe, les terres de France, la Commission a renoncé à l'exercice de ce pouvoir que les USA ne manqueront pas d'utiliser. En dehors de ce constat très grave dû à une vision à court terme de la Commission européenne, la " nouvelle " PAC est porteuse d'effets pervers qui vont encore assombrir l'avenir de nos agriculteurs. Bon nombre sont encore invisibles et le temps les découvrira mais il en est déjà que l'on puisse repérer. C'est le cas de certaines productions à vocation agro-industrielle non concernées par la réforme de la PAC et même encouragées par celle-ci qui vont sans doute, comme les faits le démontrent, être stoppées du fait du gel des terres. Il s'agit notamment de la production de graines potagères et florales vers lesquelles certains agriculteurs se sont orientés au nom de la diversité et de la qualité. Cette production sous contrat avec des entreprises grainetières exige des conditions strictes s'agissant de l'environnement de la plante afin que cette dernière ne soit pas génétiquement polluée par des plantes sauvages au moment de la fécondation. Il est évident que le développement de jachères va générer spontanément des plantes sauvages et porter atteinte à la pureté génétique des plantes sous contrat. Déjà certaines entreprises grainetières ont annoncé qu'elles remettraient en cause les contrats de production de graines partout ou elles estimeraient que la pureté des produits risquait d'être entamée. De ce fait, quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce domaine pour protéger les agriculteurs de cet effet pervers de la PAC ?
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La question est caduque
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