Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre la motion adoptée le 5 avril par les membres de l'association départementale du Rhône des familles de fusillés, de déportés, internés résistants réunis en congrès à Genas. Prenant acte des mesures positives pour les anciens combattants et leurs veuves contenues dans la loi de finances pour 1992, la motion proteste contre " les lenteurs du bénéfice pour les internés des nouvelles maladies retenues par les commissions médicales ". Il lui demande quelle va être son action pour mettre un terme à ces lenteurs et quand elles vont enfin cesser.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/01/1993
Réponse. - Une commission médicale, composée de médecins des associations et de fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, avait été créée en 1982 afin d'étudier les aménagements susceptibles d'être apportés aux décrets n° 73-74 du 18 juin 1973 et textes subséquents, validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, relatifs aux internés, PRO captifs des camps durs et incorporés de force détenus à Tambow. Dans un premier temps, cette instance a formulé des propositions tendant à allonger ou à supprimer le délai de constatation de certaines des infirmités visées par les décrets précités. Dans un second temps, elle a proposé d'ajoindre deux nouvelles infirmités (turberculose extra-pulmonaire et lithiase biliaire) à celles déjà retenues par le législateur. Ces propositions nécessitent des études approfondies qui se poursuivent actuellement.
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