Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique le premier alinéa de la première colonne de la page 38 du rapport annuel 1991 d'Aéroports de Paris. Il est précisé qu'à l'aéroport d'Orly-Sud les travaux de modernisation de l'aérogare " seront suivis en 1993 par la restructuration en profondeur du premier étage pour tenir compte des nouvelles contraintes entraînées par les accords de Schengen sur la libre circulation des personnes dans les pays de la Communauté signataires des accords. Il sera en effet nécessaire à cette époque de pouvoir séparer les passagers internationaux des passagers CEE, ces derniers n'étant plus soumis aux contrôles de douane et de police ". Il lui demande comment sera assurée la sécurité publique sur le territoire français lorsque les passagers citoyens des pays de la Communauté européenne signataires des accords de Schengen arrivant en France par avion ne seront plus, en application de ces accords, " soumis aux contrôles de douane et de police " ainsi que le confirme, hélas, le rapport d'Aéroports de Paris dont le président est, depuis le 15 juillet 1992, un général et dont le conseil d'administration comprend sept représentants de l'Etat, ce qui donne la plus grande crédibilité aux informations de ce rapport.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1993
Réponse. - La suppression des contrôles aux frontières intérieures des pays de la communauté, signataires de l'accord de Schengen, devrait être compensée par la mise en place d'un dispositif destiné à renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures des Etats, en application de la convention d'application de l'accord de Schengen. Par ailleurs, le franchissement sans contrôle des frontières internes laissera subsister la possibilité de rétablir le contrôle sitôt que l'ordre public et la sécurité nationale l'exigeront. Les effectifs libérés par la suppression des contrôles aux frontières internes seront progressivement redéployés et utilisés en retrait de la frontière à des actions de lutte contre l'immigration irrégulière. Dans le domaine de la sécurité, notamment quant aux risques que présente le trafic de produits stupéfiants, les Etats membres ont décidé de mettre en place une coopération policière étroite. EUROPOL, office européen de coopération entre les douze Etats membres, devrait commencer à fonctionner au début de l'année 1993, sous la forme d'une unité " drogues " chargée d'échanger des renseignements sur le trafic des stupéfiants. La coopération entre les Etats membres se traduira, outre par le développement des échanges d'informations, par les droits d'observation et de poursuite que les policiers des Etats membres pourront mettre en oeuvre en présence d'un certain nombre d'infractions. Ces droits nouveaux, qui vont au-delà de toutes les formes de coopération déjà connues, étendront les pouvoirs des services de sécurité, en leur permettant de franchir les frontières internes, sous certaines conditions, pour la poursuite de leurs enquêtes. La formation des policiers, l'échange d'officiers de liaison, ainsi que la création du système informatisé Schengen intégrant des informations sur les personnes non admissibles ou qui constituent un risque pour la sécurité figurent également parmi les éléments caractéristiques de cette coopération. Les Etats parties se sont aussi engagés à harmoniser les fréquences radio et les matériels de communication. La convention introduit un cadre juridique cohérent et un renforcement de l'entraide judiciaire. Les solutions dégagées toucheront notamment à l'arrestation provisoire aux fins d'extradition, aux commissions rogatoires pour perquisition, saisine et extradition en matière de délits fiscaux. S'agissant précisément des " passagers citoyens des pays de la Communauté européenne signataire des accords de Schengen arrivant en France par avion ", il convient de préciser que déjà les intéressés entrent sur le territoire français sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Cette facilitation, prévue par l'article 4 du décret n° 81-405 du 28 avril 1981, permet actuellement aux ressortissants des pays de la Communauté européenne de franchir les filtres de contrôle réservés à leur usage, dans les aéroports, en montrant leur document de voyage.
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