Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 29/10/1992
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'inquiétude d'un certain nombre de maires concernant la nature des travaux pris en compte pour le calcul du fonds de compensation de la TVA. Il souligne que d'après le paragraphe traitant des " travaux d'entretien et des travaux de grosses réparations ", le curage des fosses et rivières et l'entretien des talus ne peuvent être considérés comme travaux d'investissement et, de ce fait, ne peuvent plus être pris en compte pour le calcul du fonds de compensation de la TVA. De telles dispositions semblent aller à l'encontre d'une politique de protection de l'environnement, le produit du FCTVA permettant de financer les travaux d'entretien et de consolidation des digues et berges. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revenir sur ces dispositions au caractère trop restrictif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/01/1993
Réponse. - Les dépenses ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont, conformément aux dispositions du décret n° 89-645 du 6 septembre 1989, les dépenses réelles d'investissement comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements éligibles au fonds, au titre des immobilisations et immobilisations en cours. Par conséquent, les dépenses imputées en section de fonctionnement ne peuvent bénéficier d'attributions au titre du FCTVA. Il est rappelé à l'attention de l'honorable parlementaire que les dépenses d'entretien et de réparation destinées à maintenir les éléments d'actif dans un état normal d'utilisation ont le caractère de charges de fonctionnement. Ainsi, lorsqu'ils ne sont pas exécutés pour le compte de tiers, le curage régulier des fossés et des rivières comme l'entretien des talus constituent des dépenses de fonctionnement, non éligibles au FCTVA. Le Gouvernement n'entend pas modifier ces règles comptables d'imputation des dépenses locales.
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